AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arret du parlement de flandre faisant défense à tous juges d'ordonner à l'avenir des saisies, annotations et établissements de gardiens, quand les décrets de prises de corps sont éxécutés par l'emprisonnement de la personne durétée
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