AG/710/43

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Vente de meubles - Droits de gobillerie - Sergents de la Prévôté

Cote/Cotes extrêmes

AG/710/1-57 (Cote)

Date

0-1763

AG/710/43

Cote/Cotes extrêmes

AG/710/43 (Cote)

Date

1728

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant que le droit de gobillerie n'est pas dû à Valenciennes pour la vente des meubles et effets des gens tombés en faillite faite par les juges et consuls.

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Communicable

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