AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/1210/1-32 (Cote)

Date

1571-1714

AG/1210/32

Cote/Cotes extrêmes

AG/1210/32 (Cote)

Date

1698

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Jugement du Bureau des traites qui ordonne au Magistrat de restituer des filets de sayette dont la sortie était libre, après avoir payé les droits au Roi.

Conditions d'accès

Communicable