AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/1098/1-13 (Cote)

Date

1698-1739

AG/1098/13

Cote/Cotes extrêmes

AG/1098/13 (Cote)

Date

1698-1719

Importance matérielle

166 pièces

Présentation du contenu

Arrêt qui accorde une indemnité au fermier , à cause de la liberté de pouvoir acheter des grains dans la chatellenie.

Conditions d'accès

Communicable