AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG911/1-40 (Cote)

Date

0-1789

AG911/23

Cote/Cotes extrêmes

AG911/23 (Cote)

Date

1784

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux contribuables de se pourvoir ailleurs que pardevant l'Intendant pour raison des impositions.

Conditions d'accès

Communicable