AG/707/22

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Loterie - Jeux

Cote/Cotes extrêmes

AG/707/1-36 (Cote)

Date

0-1789

AG/707/22

Cote/Cotes extrêmes

AG/707/22 (Cote)

Date

1783

Importance matérielle

1 pièce

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Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les exemptions des directeurs, receveurs et autres commis de la régie de la loterie royale de France.

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