Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Acte donné par les Magistrats de Mons contenant que toutes successions qui s'y accueillent, soit par ceux du Hainaut ou par des étrangers, ne sont pas soumis à aucuns droits d'escas ou d'issue.
Conditions d'accès
Communicable
Documents en relation
Registre aux titres coté 13 folio 50
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.