AG/1001-1496 (Cote)
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Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme les magistrats de Lille dans leur droits de police sur la communauté des orfèvres en ce qui ne concerne point l'alliage ni le degré de fin des matières.
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Documents en relation
Registre aux Titres coté n°10 folio 34
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