AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1081/1-15 (Cote)

Date

1565-1786

AG1081/14

Cote/Cotes extrêmes

AG1081/14 (Cote)

Date

1785

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les droits à percevoir sur les voitures étrangères à 800 livres et les 10 s. pour livr en sus.

Conditions d'accès

Communicable