AG/449/14

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Procédures

Cote/Cotes extrêmes

AG/449/1-26 (Cote)

Date

1522-1756

AG/449/14

Cote/Cotes extrêmes

AG/449/14 (Cote)

Date

1685

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Déclaration du Roi portant qu'il ne sera pointpris d'épices pour les rapports des jugements criminels au Conseil supérieur de Tournai lorsqu'il n'y aura point de partie civile.

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Communicable

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