AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG961/1-15 (Cote)

Date

1687-1732

AG961/4

Cote/Cotes extrêmes

AG961/4 (Cote)

Date

1696

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les droits d'égard sont dûs par les bourgeois qui font brasser dans des brasseries de louage et que le droit de 5 patars est dû pour toutes fortes bières.

Conditions d'accès

Communicable