AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/709/1-48 (Cote)

Date

0-1783

AG/709/16

Cote/Cotes extrêmes

AG/709/16 (Cote)

Date

1562-1653

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Sentence décidant en faveur des chausseteurs et tailleurs de drap, qu'on ne peut vendre aux ventes publiques des étoffes neuves, si ce n'est par exécution de justice, ou dans les maisons mortuaires.

Conditions d'accès

Communicable