AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG911/1-40 (Cote)

Date

0-1789

AG911/13

Cote/Cotes extrêmes

AG911/13 (Cote)

Date

1771-1782

Importance matérielle

7 pièces

Présentation du contenu

Question de savoir si les impositions à la charge des locataires sont exigibles à la charge des veuves renoncées.

Conditions d'accès

Communicable