AG/358/8

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Lods et ventes, mouvances

Cote/Cotes extrêmes

AG/358/1-1bis (Cote)

Date

0-1690

AG/358/8

Cote/Cotes extrêmes

AG/358/8 (Cote)

Date

1611-1689

Importance matérielle

15 pièces

Présentation du contenu

Défense au greffier civil de percevoir aucuns francs pour les ventes par décret, et ce conformément à l'article 8 de l'édit perpetuel de 1611

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Communicable

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