AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/137/1-38 (Cote)

Date

0-1788

AG/137/4

Cote/Cotes extrêmes

AG/137/4 (Cote)

Date

1781

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement de Flandre qui, en interprétant en tant que besoin l'arrêt de règlement du 10 février 1779, déclare que les dispositions dudit arrêt s'étendant à la saisie des coutres faite dans les champs, prairies et lieux couverts, les dimanches et fêtes, pendant le jour.

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