AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Arrêt du Parlement de Flandre qui, en interprétant en tant que besoin l'arrêt de règlement du 10 février 1779, déclare que les dispositions dudit arrêt s'étendant à la saisie des coutres faite dans les champs, prairies et lieux couverts, les dimanches et fêtes, pendant le jour.
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