AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Sentence qui juge en faveur de l'huissier Legrand, qu'il avait le droit de faire la vente des meubles et effets d'Albert Maes, tinturier ayant fait faillite, quoiqu'ils eussent été précédemment saisis par l'huissier Lambert.
Conditions d'accès
Communicable
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.