AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1185/1-13 (Cote)

Date

1671-1729

AG1185/1

Cote/Cotes extrêmes

AG1185/1 (Cote)

Date

1671

Importance matérielle

55 pièces

Présentation du contenu

Sentence qui déclare les sayetteurs non fondés à prétendez le tiers des amendes prononcées à la sayetterie.

Conditions d'accès

Communicable