AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1221/1-30 (Cote)

Date

1526-1789

AG1221/3

Cote/Cotes extrêmes

AG1221/3 (Cote)

Date

1705

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Jugement qui décide que le droit de tonlieu des bêtes et laines n'est dû pour les laines achetées en ville, en gros, au dessus de 45 livres poids de marc.

Conditions d'accès

Communicable