AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1100/1-33 (Cote)

Date

1335-1757

AG1100/16

Cote/Cotes extrêmes

AG1100/16 (Cote)

Date

1738

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Sentence qui régle à preuve le fermier sur le fait par lui posé que les droits d'assis sont dûs pour les farines venant du dehors.

Conditions d'accès

Communicable