AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/154/1-29 (Cote)

Date

0-1788

AG/154/14

Cote/Cotes extrêmes

AG/154/14 (Cote)

Date

1787

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat désignant les portes de France qui seront ouvertes le 10 mai à l'entrée des marchandises d'Angleterre, et déterminant la quantité des droits perceptibles, en exécution du traité de commerce du 26 septembre 1786, et les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation.

Conditions d'accès

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