AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du conseil d'Etat désignant les portes de France qui seront ouvertes le 10 mai à l'entrée des marchandises d'Angleterre, et déterminant la quantité des droits perceptibles, en exécution du traité de commerce du 26 septembre 1786, et les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation.
Conditions d'accès
Communicable
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.