Cote/Cotes extrêmes
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Arrêt du conseil d'Etat désignant les portes de France qui seront ouvertes le 10 mai à l'entrée des marchandises d'Angleterre, et déterminant la quantité des droits perceptibles, en exécution du traité de commerce du 26 septembre 1786, et les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation.
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