AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1089/1-13 (Cote)

Date

1631-1732

AG1089/11

Cote/Cotes extrêmes

AG1089/11 (Cote)

Date

1631-1693

Importance matérielle

10 pièces

Présentation du contenu

Sentence portant que les droits de mesurage des grains dûs par les entrepreneurs des vivres sont à partager entre le fermier et les mesureurs jurés.

Conditions d'accès

Communicable