AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1076/1-24 (Cote)

Date

1731-1769

AG1076/9

Cote/Cotes extrêmes

AG1076/9 (Cote)

Date

1760

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant attribution de juridiction à l'Intendant de Flandre pour juger les contestations au sujet de la régie du nouveau droit sur les cuirs.

Conditions d'accès

Communicable