AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1001/1-4 (Cote)

Date

1700-1744

AG1001/4

Cote/Cotes extrêmes

AG1001/4 (Cote)

Date

1722-1744

Importance matérielle

8 pièces

Présentation du contenu

Réquisitoire du procureur-syndic afin que l'ordonnance qui interdit le commerce de l'eau-de-vie en quarteau soit considérée comme non avenue.

Conditions d'accès

Communicable