AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG887/1-22 (Cote)

Date

1663-1767

AG887/16

Cote/Cotes extrêmes

AG887/16 (Cote)

Date

1703-1736

Importance matérielle

32 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare que les suisses, qui ne sont pas en activité de service, n'ont pas droit de jouir des exemptions.

Conditions d'accès

Communicable