AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG963/1-13 (Cote)

Date

1648-1701

Documents en relation

Carton 962 dossier 16 - Registre aux Titres n°4 folio 188

AG963/6

Cote/Cotes extrêmes

AG963/6 (Cote)

Date

1698

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat fixant les cas dans lesquels les officiers de la chatellenie, les ecclésiastiques et nobles, les communautés religieuses et les bourgeois peuvent jouir de l'exemption des droits sur les bières.

Conditions d'accès

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