AG/801-1000 (Cote)
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Documents en relation
Carton 962 dossier 16 - Registre aux Titres n°4 folio 188
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Arrêt du Conseil d'Etat fixant les cas dans lesquels les officiers de la chatellenie, les ecclésiastiques et nobles, les communautés religieuses et les bourgeois peuvent jouir de l'exemption des droits sur les bières.
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