AG/1294/8

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AG/1001-1496 - Affaires générales

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AG/1001-1496 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Etats Généraux - Etats de Lille

Cote/Cotes extrêmes

AG/1294/1-13 (Cote)

Date

0-1789

AG/1294/8

Cote/Cotes extrêmes

AG/1294/8 (Cote)

Date

1780

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement portant que les députés de la Flandre Wallonne ne peuvent se qualifier députés des Etats.

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Communicable

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