AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG967/1-3 (Cote)

Date

1697-1745

AG967/2

Cote/Cotes extrêmes

AG967/2 (Cote)

Date

1717

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence qui déclare que les droits d'égards sont à la charge des cabaretiers et non des brasseurs.

Conditions d'accès

Communicable