AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/59/1-25 (Cote)

Date

0-1773

Documents en relation

Registre aux Exemptions A folio 95

AG/59/9

Cote/Cotes extrêmes

AG/59/9 (Cote)

Date

1695

Importance matérielle

7 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'État déclarant que les officiers du Bailliage jouiront de l'exemption des droits sur la vente des maisons.

Conditions d'accès

Communicable