AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG948/1-11 (Cote)

Date

1600-1761

AG948/11

Cote/Cotes extrêmes

AG948/11 (Cote)

Date

1680-1708

Importance matérielle

126 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui maintient les brouetteurs aux poids dans leurs commissions et qui fixe leur salaire et droits ainsi que ceux des charretiers.

Conditions d'accès

Communicable