AG/1-760 (Cote)
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Représentations par les secrétaires greffiers et les conseillers rapporteurs, tendant à ce que l'arrêt du 18 décembre 1772 soit rapporté et qu'il soit ordonné qu'ils jouiront des exemptions conformément aux édits, déclarations et arrêts d'octobre 1704, novembre 1707, 13 janvier 1771 et 3 mai suivant.
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