AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG940/1-8 (Cote)

Date

1699-1761

AG940/1

Cote/Cotes extrêmes

AG940/1 (Cote)

Date

1699

Importance matérielle

72 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui ordonne au fermier de conster plus amplement sur l'indemnité par lui prétendue.

Conditions d'accès

Communicable