AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG863/1-17 (Cote)

Date

1604-1786

AG863/10

Cote/Cotes extrêmes

AG863/10 (Cote)

Date

1704

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que les chanoines et autres bénéficiers ne peuvent se servir de commitimus ou lettres de garde gardienne pour leurs affaires particulirèes indépendantes de leurs bénéfices.

Conditions d'accès

Communicable