AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/32/1-11 (Cote)

Date

-1767

AG/32/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/32/5 (Cote)

Date

1673

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêts du Conseil d'État, qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement, déclare que le Magistrat d'Arras est en droit de porter des statuts pour les corps d'arts et métiers, sans qu'il soit besoin de les faire homologuer au parlement.

Conditions d'accès

Communicable