AG/1001-1496 (Cote)
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les cabaretiers à bière de leur demande et maintient en conséquence le fermier des droits sur les eaux-de-vie dans la liberté de vendre dans la cantine principale l'eau-de-vie par pot aux bourgeois et habitants à un moindre prix que celui fixé pour les cabaretiers.
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