AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1003/1-10 (Cote)

Date

1720-1736

AG1004/1

Cote/Cotes extrêmes

AG1004/1 (Cote)

Date

1690-1737

Importance matérielle

49 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les cabaretiers à bière de leur demande et maintient en conséquence le fermier des droits sur les eaux-de-vie dans la liberté de vendre dans la cantine principale l'eau-de-vie par pot aux bourgeois et habitants à un moindre prix que celui fixé pour les cabaretiers.

Conditions d'accès

Communicable