AG/801-1000 - Affaires générales

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG912/1-48 (Cote)

Date

0-1789

AG912/29

Cote/Cotes extrêmes

AG912/29 (Cote)

Date

1788

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat concernant les greffes des tribunaux d'exceptions supprimés.

Conditions d'accès

Communicable