AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1036/1-30 (Cote)

Date

0-1749

AG1036/9

Cote/Cotes extrêmes

AG1036/9 (Cote)

Date

1724

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement portant que les cabaretiers à bière doivent prendre leurs vins chez les cabaretiers à vins et nonpas chez le fermier.

Conditions d'accès

Communicable