AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1297/1-15 (Cote)

Date

1459-1740

AG1297/13

Cote/Cotes extrêmes

AG1297/13 (Cote)

Date

1723-1724

Importance matérielle

4 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui renvoie par devant les échevins la connaissance des ventes et ordonnances de deniers faites en vertu de condamnations volontaires.

Conditions d'accès

Communicable