AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG896/1-23 (Cote)

Date

0-1747

AG896/2

Cote/Cotes extrêmes

AG896/2 (Cote)

Date

1722-1725

Importance matérielle

9 pièces

Présentation du contenu

Les procureurs et huissiers contre le commis au contrôle des actes qui refusait l'enregistrement de certains actes.

Conditions d'accès

Communicable