AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1130/1-10 (Cote)

Date

1695-1743

AG1130/7

Cote/Cotes extrêmes

AG1130/7 (Cote)

Date

1740

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui autorise le magistrat à lever pendant 12 ans les droits sur les bois et charbons.

Conditions d'accès

Communicable