AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG910/1-30 (Cote)

Date

1765-1782

AG910/2

Cote/Cotes extrêmes

AG910/2 (Cote)

Date

1778-1780

Importance matérielle

10 pièces

Présentation du contenu

Sentence portant que le privilège des impositions ne préalle point les hypothèques antérieures, sauf l'article des XXes royaux.

Conditions d'accès

Communicable