AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1079/1-33 (Cote)

Date

0-1770

AG1079/1

Cote/Cotes extrêmes

AG1079/1 (Cote)

Date

1720

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui déboute François Morel de sa demande tendante à pouvoir exercer la profession de corroyeur en vertu de son admission à la franchise dudit corps par le Magistrat.

Conditions d'accès

Communicable