AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG936/1-15 (Cote)

Date

1624-1726

AG936/13

Cote/Cotes extrêmes

AG936/13 (Cote)

Date

1713-1723

Importance matérielle

20 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les fermiers des droits d'avoir de poids de l'appel par eux interjeté de l'ordonnance de l'Intendant, sauf à se pourvoir au Parlement de Flandres contre l'ordonnance du Magistrat.

Conditions d'accès

Communicable