AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG965/1-22 (Cote)

Date

1578-1728

AG965/2

Cote/Cotes extrêmes

AG965/2 (Cote)

Date

1704

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde au SieurJacquinot, bourgeois de Paris, la jouissance des droits de jauge pendant 8 ans en payant la somme de 200 000 livres.

Conditions d'accès

Communicable