Pièces originales du procès du magistrat contre les officiers de la gouvernance au sujet du droit de juridiction dans la Citadelle, et notamment sur la maison de l'aide-major. Cette cause fut jugée au désavantage de la ville par arrêt du 19 janvier 1783. Mais le magistrat ayant intenté la révision de cet arrêt par commission levée en chancellerie le 8 janvier 1785, il y eut un arrangement par transaction, homologuée le 28 juin suivant, par laquelle il fut convenu que Mrs du magistrat exerceraient dans la totalité de Citadelle, toute juridiction ordinaire, civile et criminelle, et que les officiers de la gouvernance auraient le droit d'apposer les scellés dans les maisons des officiers de l'Etat-major, ainsi que la connaissance des affaires personnelles d'iceux.

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