Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil d'État, par lequel le Roi, sans s'arrêter aux sentences du Bailliage d'Aire, qui ont été cassées, maintient les mayeur et échevins de la même ville dans les droits et possession de faire toutes ordonnances, statuts et règlements de police du gré et consentement du bailli, sans que les officiers du bailliage puissent les y troubler ni prendre connaissance par appel ou autrement desdites ordonnances.²
Conditions d'accès
Communicable
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.