AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG908/1-21 (Cote)

Date

0-1781

AG908/9

Cote/Cotes extrêmes

AG908/9 (Cote)

Date

1771

Importance matérielle

10 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui révoque les abonnements des Etats concernant le contrôle des actes.

Conditions d'accès

Communicable