AG/427/21

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Législation des Pays-Bas Autrichiens

Cote/Cotes extrêmes

AG/427/1-42 (Cote)

Date

1754-1787

AG/427/21

Cote/Cotes extrêmes

AG/427/21 (Cote)

Date

1754-1787

Importance matérielle

52 pièces

Présentation du contenu

Formulaire de l'instruction d'une procédure par écrit, suivant le nouveau règlement judiciaire du 3 novembre 1786.

Conditions d'accès

Communicable

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