AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG896/1-23 (Cote)

Date

0-1747

AG896/14

Cote/Cotes extrêmes

AG896/14 (Cote)

Date

1727

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du même qui autorise l'imposition faite par le magistrat des XXes à la charge des propriétaires pour fournir à l'abonnemnt du contrôle et du 50.

Conditions d'accès

Communicable