AG/801-1000 - Affaires générales

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/896/1-23 (Cote)

Date

0-1747

AG/896/14

Cote/Cotes extrêmes

AG/896/14 (Cote)

Date

1727

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du même qui autorise l'imposition faite par le magistrat des XXes à la charge des propriétaires pour fournir à l'abonnemnt du contrôle et du 50.

Conditions d'accès

Communicable