AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/112/1-21 (Cote)

Date

0-1785

AG/112/14

Cote/Cotes extrêmes

AG/112/14 (Cote)

Date

1776-1780

Importance matérielle

12 pièces

Présentation du contenu

Sentence faisant défense, par provision, à Dame Marie Anne Thérèse Leprévost Debasserode, épouse de Joseph Louis Tannequin, écuyer, seigneur de Nieppe, de vendre, donner, céder, charger, ou autrement aliéner ses biens, et à tous autres de contracter avec elle, sans l'avis et conseil d'Alexis Joseph Delabaye, nommé à cet effet.

Conditions d'accès

Communicable