AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/707/1-36 (Cote)

Date

0-1789

AG/707/11

Cote/Cotes extrêmes

AG/707/11 (Cote)

Date

1776

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres employés de l'administration de la régie de la loterie royale, jouiront des privilèges accordés aux commis des fermes.

Conditions d'accès

Communicable